Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV) – MPSB DISTRIBUTION

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par MPSB DISTRIBUTION, que ce soit via le site internet, par devis, bon de commande, email, téléphone ou tout autre canal commercial.

Le site Internet MPSB DISTRIBUTION est exploité par :

MPSB DISTRIBUTION SAS
Siège social : 46 Rue de la Gaîté – 92140 Clamart
Site : mpsbdistribution.fr
Email : contact@mpsb-distribution.fr
Tél. : 01 84 80 48 12

MPSB DISTRIBUTION exerce une activité de négoce et de distribution de produits sanitaires, plomberie et équipements pour le bâtiment.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Leur acceptation ne prive pas le client consommateur des droits impératifs prévus par la loi.

Article 1 – Principes

Les présentes CGV encadrent les ventes de MPSB DISTRIBUTION aux clients consommateurs et professionnels. Les clauses propres aux professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les dispositions impératives du Code de la consommation et les garanties légales prévalent sur toute clause contraire. Dans les relations entre professionnels, ces CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

MPSB DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions s’appliquent dès leur mise en ligne.

En cas de silence d’une clause, les usages du commerce en vigueur en France s’appliqueront.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par MPSB DISTRIBUTION.

Elles concernent uniquement les ventes livrées en France métropolitaine et Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’international, un devis spécifique sera établi.

Article 3 – Commande

La commande est passée en ligne via le catalogue et le formulaire disponibles sur le site.

Pour être validée, l’acheteur doit accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Un email de confirmation lui sera ensuite adressé.

L’acheteur choisit l’adresse et le mode de livraison. Le règlement se fait par les moyens de paiement acceptés par MPSB DISTRIBUTION (principalement prélèvement SEPA).

Toute commande implique l’acceptation des prix et caractéristiques des produits.

En cas de problème (paiement, adresse erronée…), MPSB DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à régularisation.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé et pourra demander un remboursement ou un échange.

Service client :

Article 4 – Signature électronique

La validation de la commande et, le cas échéant, la saisie des coordonnées bancaires matérialisent l’engagement de l’acheteur, sous réserve des droits légaux de rétractation, d’annulation et de résolution du contrat.

Article 5 – Confirmation de commande

Un email de confirmation reprend les informations contractuelles de la commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés de MPSB DISTRIBUTION, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables, font preuve des commandes, paiements et échanges.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, de légères différences peuvent exister. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC, selon le profil client, hors frais de livraison.

Ils tiennent compte de la TVA et, le cas échéant, de l’éco-participation applicable. Toute variation de taxe sera automatiquement répercutée.

  • IDU : FR363295_04HDSM

MPSB DISTRIBUTION peut modifier ses tarifs à tout moment, mais applique ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 9 – Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes sont payables comptant. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, le prélèvement SEPA sous réserve d’un mandat valide, la carte bancaire et, pour les clients préalablement habilités, l’encours de crédit.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour tout client professionnel, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, MPSB DISTRIBUTION pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Tout défaut de paiement à l’échéance peut entraîner la suspension des livraisons et l’exigibilité immédiate des autres sommes échues, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.

Article 10 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le délai de livraison annoncé lors de la commande s’applique. À défaut d’indication ou d’accord sur la date de livraison pour un client consommateur, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Le délai habituel de 24/72h ouvrées n’est qu’une estimation lorsqu’il est présenté comme tel.

En cas d’indisponibilité, le client est informé sans délai. Un produit de remplacement ne peut être proposé qu’avec son accord. Si la commande est annulée ou résolue, les sommes dues sont remboursées dans les délais légaux applicables.

Article 11 – Livraison

La livraison est effectuée après confirmation du paiement.

  • Livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur. Tout colis retourné suite à une erreur d’adresse sera réexpédié aux frais du client.
  • En cas de dommage apparent (colis ouvert, produit cassé), l’acheteur est invité à le signaler au transporteur et à formuler des réserves précises sur le bon de livraison. L’absence de refus ou de réserves ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Tout produit retourné doit être protégé de façon adaptée au transport. L’absence de son emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation ni les garanties légales du consommateur.

Article 12 – Erreurs de livraison

Toute erreur de livraison, avarie ou non-conformité doit être signalée dès que possible afin de faciliter son traitement. Le délai de 24 heures n’est pas une condition de recevabilité et ne limite aucun droit ou délai légal, notamment la garantie légale de conformité.

Adresse de retour (entrepôt logistique) :

MPSB DISTRIBUTION – ZI Les Rochettes
9 rue des Rochettes – 91150 Morigny-Champigny

MPSB DISTRIBUTION prend en charge les frais de retour ou organise la reprise en cas d’erreur de sa part, de dommage à la livraison ou de défaut couvert par une garantie légale.

Article 13 – Garanties

Pour les clients consommateurs, MPSB DISTRIBUTION, en qualité de vendeur, répond de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Une éventuelle garantie commerciale du fabricant s’y ajoute sans les remplacer. Les clients professionnels conservent les garanties légales qui leur sont applicables, notamment celle des vices cachés.

Aucune limitation de responsabilité ne peut écarter les garanties légales ou les droits impératifs des consommateurs, ni les responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi. Sous cette réserve, la responsabilité contractuelle de MPSB DISTRIBUTION envers un client professionnel peut être limitée au montant de la commande concernée.

Article 14 – Rétractation

Le client consommateur dispose, sauf exception légale, de 14 jours à compter de la réception du bien ou du dernier colis pour se rétracter d’une vente à distance. Il peut notifier sa décision à contact@mpsb-distribution.fr, par courrier ou au moyen de la fonction en ligne accessible depuis son compte client. Les modalités de retour, les frais et le remboursement sont détaillés dans la Politique de retours et de remboursements. Le seul fait qu’un produit soit « sur commande » ne supprime pas ce droit. Un achat professionnel ne bénéficie pas en principe de ce droit, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi.

Article 15 – Force majeure

Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible suspend l’exécution des obligations contractuelles (ex : grèves, blocages, catastrophes naturelles, panne réseau…).

Si la situation dure plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 – Validité partielle

Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait de ne pas appliquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 18 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend sera d’abord recherché à l’amiable. Pour un client consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce ne lui est imposée. Entre professionnels, le Tribunal de commerce compétent peut être saisi conformément aux règles applicables.

Article 19 – Données personnelles

MPSB DISTRIBUTION collecte et traite les données personnelles de ses clients (nom, prénom, email, téléphone, adresse, données de paiement) uniquement pour :

  • la gestion des commandes et livraisons,
  • le suivi des paiements,
  • l’assistance client,
  • et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales.

Ces données peuvent être transmises à des prestataires techniques ou financiers, uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat.

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@mpsb-distribution.fr.

Une politique de confidentialité complète est disponible sur le site.